CONDITIONS GENERALES DE VENTE          
                                    
Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes et prestations de services réalisées par ROUTAGE SERVICE.

OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES
Toute commande auprès de notre société implique de plein droit  l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales. Elles prévalent sur toute condition générale d’achat, quels qu’en soient les termes, et annulent et remplacent toute clause contraire pouvant figurer sur les contrats, documents ou correspondances du client qui sont, dans l’hypothèse où elles seraient contraires aux présentes dispositions, considérées comme nulles et sans effet à l’égard de notre société. Toutes autres conditions émanant du client, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes, ne seront valables que si elles sont acceptées par notre société de manière préalable et expresse.

DEFINITION
Il est entendu que dans les présentes conditions générales :

REMISE DES DOCUMENTS PAR LE CLIENT
La remise des documents par le client est effectuée sous sa responsabilité et à sa charge. Sans stipulation contraire, les documents remis sont présumés être des documents à traiter par ROUTAGE SERVICE. Dans le cas où les documents devraient être gardés plus de huit jours avant ou après la production, des frais de garde pourront être facturés sans pour autant que ROUTAGE SERVICE puisse être tenu responsable d’éventuelles détériorations. Si dans un délai d’un mois, le client ne manifeste pas son intention de reprendre lesdits documents et sauf stipulation contraire, ROUTAGE SERVICE sera, à tout moment, en droit de les détruire et de lui facturer le temps de garde à la date de destruction, ainsi que le coût de destruction.

DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif, sauf stipulation contraire expresse contenu dans le devis de ACTI-MEDIAS. Dans cette dernière hypothèse, ils n’engagent ROUTAGE SERVICE qu’aux conditions cumulatives suivantes :

Par ailleurs, les retards de livraison dus à des coupures de courant, à des grèves, ou pour cause d’incendie, d’inondation ou d’accident de transport ou toute autre cause de force majeure ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une demande d’indemnisation du préjudice éventuellement subi.

TEST ET ALEAS DE PRODUCTION
Le client devra fournir pour les travaux d’encartage une quantité de documents supérieure de 5% à celle à traiter, ceci pour chacun des documents composant le message, cette quantité de documents étant prévue pour les aléas de production. Par ailleurs, le client devra fournir un minimum de documents afin que ROUTAGE SERVICE puisse procéder au test d’encartage si possible hui jours avant la date prévue de l’expédition. Les pourcentages de gâches ne sont donnés qu’à titre indicatif, les conditions climatiques, la qualité du papier pouvant donner Heu à des fluctuations n’engageant en aucun cas la responsabilité de ROUTAGE SERVICE.

TRAVAUX
Si les documents fournis par le client ne correspondent pas aux normes définies par les constructeurs des machines sur lesquelles ils sont destinés à être passés, ROUTAGE SERVICE peut refuser de réaliser sa prestation. Si elle accepte après information et confirmation du client, de les traiter, la responsabilité de cette dernière ne saurait être engagée pour toute malfaçon, retard ou gâche. En outre, ROUTAGE SERVICE se réserve dans cette hypothèse la possibilité de majorer sa facturation pour tenir compte des surcoûts qu’entraîne le défaut de conformité des documents livrés par le client. ROUTAGE SERVICE est autorisée à sous-traiter éventuellement tout ou partie des prestations à elles confiées afin de respecter les engagements conclus avec le client.

RESPONSABILITE
La responsabilité de ROUTAGE SERVICE ne saurait excéder le montant de la commande (frais d’affranchissement non compris) qui lui a été passée et dont l’exécution serait incriminée. Si la responsabilité de ROUTAGE SERVICE est mise en cause, les frais d’affranchissement qu’elle aura engagés devront en tout état de cause lui être remboursés intégralement par le client indépendamment du préjudice qu’il aurait pu subir. En matière de mise sous pli, le Bon pour Encartage dégage la responsabilité de ROUTAGE SERVICE. Le client reste le seul maître d’œuvre de l’ensemble des documents confiés au prestataire et de ce fait dégage entièrement la responsabilité du prestataire sur d’éventuelles fautes ou erreurs contenues dans ces documents.
L’impact publicitaire escompté par le client est une notion subjective qui ne pourra être retenue pour la détermination d’un préjudice éventuel.
Enfin, ROUTAGE SERVICE ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des délais d’acheminement et de distribution de La Poste.

RECEPTION DES MARCHANDISES
Quels que soient les modes de transport et les conditions de mode de règlement du transport et même expédiée franco, toute marchandise voyage aux risques et périls du client qui doit exercer son recours contre le transporteur dans les délais légaux en cas de manquement, perte, avarie ou retard. Pour les marchandises livrées par nos propres chauffeurs ou coursiers, notre responsabilité s’arrête à la porte du client, marchandises sous abris.

CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures sont payables à réception par chèques, effets ou virements.
Les effets devront être retournés à ROUTAGE SERVICE acceptés sous huitaine. Les dates d’échéance sont déterminées dans le devis de ROUTAGE SERVICE. A défaut de précision particulière, les factures sont payables comptant.
Sauf stipulation contraire dans le devis de ROUTAGE SERVICE ou dans le contrat la liant à son client, aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé par rapport à la date d’échéance de la facture
Toute somme impayée à son échéance donnera lieu au paiement d’intérêts de retard conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1992, calculés au taux de base bancaire majoré de 5 points. Les intérêts de retard seront capitalisés annuellement.
L’exigibilité de ces intérêts n’est pas subordonnée à l’envoi d’une mise en demeure préalable ; en outre tout retard de paiement pourra entraîner de plein droit la suspension de l’exécution des commandes en cours jusqu’au complet règlement de l’exigibilité anticipée et immédiate de toute sommes dues à ROUTAGE SERVICE au titre d’autres prestations.
Le client devra en outre, verser une participation par facture impayée en couverture des frais administratifs occasionnés par le traitement de l’impayé. A ce titre, les sommes restant dues seront majorées à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire fixée à 5% du montant de chaque facture impayée, sans préjudice des frais, honoraires que pourraient entraîner l’intervention d’un huissier, d’un avocat et/ou le recours à une procédure contentieuse.
Sauf accord particulier constaté par écrit, toutes compensations ou toutes déductions réalisées unilatéralement par le client seront traitées comme un défaut de paiement et entraîneront les sanctions ci-dessus énoncées.

En tout état de cause, au cas où la situation financière d’un client présenterait un risque pour le recouvrement de nos factures ou si la commande provient d’un client qui ne se serait pas acquitté de toutes les obligations résultant d’affaires antérieures, ROUTAGE SERVICE se réserve le droit d’exiger le paiement avant livraison.

FRAIS POSTAUX
En ce qui concerne les affranchissements, 100% de leur montant estimé doit être réglé huit jours au moins avant la date prévue de livraison. ROUTAGE SERVICE se réserve le droit de suspendre l’exécution d’une commande pour laquelle elle n’aurait pas reçu en temps voulu le montant des frais d’affranchissement provisionnellement estimés. Cette provision sera si nécessaire régularisée ou complétée dès que sera connu le montant réel des affranchissements réclamés par l’administration postale même si celle-ci demande le versement d’un complément d’affranchissement postérieurement à la livraison.
ROUTAGE SERVICE étant soumise au contrôle de l’administration postale, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de refus de prise en compte d’un tarif spécial ou d’une modification de ses tarifs.
Le client donne expressément mandat à Routage Service d’engager toutes dépenses d’affranchissement auprès de la Poste et de remettre en son nom et pour son compte à la Poste les courriers et plis relevant du service universel de la Poste.

 

PREAVIS
En cas de travaux répétitifs ou réguliers, un préavis de trois mois devra être donné par le client à ROUTAGE SERVICE. Réciproquement ROUTAGE SERVICE devra donner le même préavis de trois mois au client en cas de cessation de ces travaux, sous réserve du parfait règlement par le client des factures antérieures au préavis. Ce préavis doit être donné par écrit.
Dans le cas où le client est à l’origine de la rupture de la relation, il a l’obligation de racheter le stock de consommable nécessaire à la prestation.
En cas de non-respect de ce préavis, la partie défaillante devra verser à l’autre partie une indemnité compensatrice du préjudice subi, fixé à trois mois de chiffre d’affaires hors taxes, calculé sur la moyenne des douze derniers mois.

ASSURANCE
Suivant les conditions de vente en usage dans notre profession, nos polices ne couvrent pas marchandises, clichés, documents et objets quelconques appartenant à nos clients qui sont entreposés dans nos locaux ou dans ceux de nos éventuels dépositaires ou sous-traitants, ou en cours de transport, avant pendant ou après l’exécution des travaux ou des services pour lesquels ils nous ont été confiés. La clientèle doit assurer ses marchandises en tous états dont elle seule connaît la valeur et s’oblige à obtenir de sa Compagnie d’Assurance l’abandon de tous recours contre ROUTAGE SERVICE.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence de transfert de propriété des marchandises vendues est suspendu au paiement intégral du prix. ROUTAGE SERVICE conservera en outre, en cas d’impayés et après restitution des marchandises vendues sous clause de réserve de propriété, les acomptes éventuellement versés à titre de dommages et intérêts sans préjudice de toute autre réparation.
Par contre, nonobstant ces dispositions, le transfert des risques de perte et de détérioration s’opère à la livraison et conformément au paragraphe « réception marchandise » visé ci-avant.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour tout litige, compétence exclusive est donnée au Tribunal de Commerce de Toulouse